Casier judiciaire - Commune de Cugy FR.

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CASIER JUDICIAIRE

Le casier judiciaire suisse est géré par l'Office fédéral de la justice.

Tout le monde peut demander un extrait de son casier judiciaire.
Le lien ci-dessous vous renseignera en détails sur le mode de commande.

Emolument pour un extrait : Fr. 20.00

http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/staat_und_buerger/strafregister.html

http://www.ch.ch/private/00093/00104/00514/00515/index.html?lang=fr

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