Règlement d'éxécutuion gestion des déchets - Commune de Cugy FR.

REGLEMENT D'EXECUTION relatif à la gestion des déchets
Entrée en vigueur le 1er janvier 2006

Le conseil communal de Cugy
vu : Le règlement communal relatif à la gestion des déchets arrête :

Dispositions générales

Article 1
Les montants des taxes de base, des taxes proportionnelles (taxe au sac), et des taxes pour les déchets particuliers et autres sont fixées par le conseil communal jusqu'aux limites maximales mentionnées dans le règlement approuvé par l'assemblée communale du 13 décembre 2005.

Taxes de base

Article 2
La taxe de base pour les ménages, les particuliers et les entreprises, industrielles, artisanales, commerciales et agricoles est fixée comme suit :
Fr. 60.- par ménage de 2 personnes et plus et, par entreprise.
Fr. 30.- par ménage d'une personne.
Les taxes de base servent à couvrir les frais d'élimination des petites quantités de déchets revalorisables, à l'exception des déchets en plastique.

Taxes proportionnelles

Article 3
3.1.   Les taxes d'utilisation sont perçues selon le système volumétrique (taxe au sac).
3.2.   Les taxes d'utilisation sont perçues par la vente de sacs imprimés avec identification de la commune, faisant partie du groupement des ordures ménagères GOM. Les sacs imprimés sont vendus dans les différents commerces de la commune.
3.3.   Les prix de vente des sacs à ordures officiels comprenant, l'achat du sac, les frais de vente, la TVA et la taxe communale sont les suivants :
  Fr. 1.- pour un sac de   17 litres
  Fr. 2.- pour un sac de   35 litres
  Fr. 3.- pour un sac de   60 litres
  Fr. 5.- pour un sac de   110 litres

3.4.   Pour l'utilisation d'un conteneur, une demande écrite doit être adressée au conseil communal. Chaque autorisation est individuelle et personnelle. Elle fixe le genre de déchets, la durée de l'autorisation, la fréquence et l'endroit de ramassage. Le propriétaire du conteneur est responsable de sa gestion. Le conseil communal surveille l'application de l'autorisation.
  Pour un conteneur de 800 litres, le prix de vente du clip est fixé à Fr. 34.-.

Taxes des déchets particuliers

Article 4
En principe, tous les déchets particuliers doivent être rapportés à un fabriquant, un importateur, un commerçant ou une entreprise d'élimination. Si ces déchets sont déposés à la déchetterie, les coûts de prise en charge sont les suivants :
4.1.   Pneus   Fr.   10.- à 50.- par pièce
4.2.   Jantes   Fr.   10.- à 50.- par pièce
4.3.   Batteries   Fr.   10.- par pièce

Déchets des entreprises et des particuliers

Article 5
5.1.   La prise en charge des déchets des entreprises, industrielles, artisanales, commerciales et agricoles ainsi que des particuliers, dont la quantité est supérieure à la moyenne d'un ménage de 2 personnes, fait l'objet d'une convention avec la commune. Ces déchets sont facturés au prix de revient de leur revalorisation et/ou de leur élimination, selon un tarif établi par le conseil communal.
5.2.   Les entreprises et les particuliers peuvent cependant assumer eux-mêmes l'élimination de ces déchets. Dans ce cas, les contrats passés avec les transporteurs et les centres d'élimination doivent être mentionnés et joints à la convention.

Déchets en plastique

Article 6
6.1   Les déchets en plastique tels que les plastiques mous et solides, les seaux, les bidons, les pots de fleurs, les bouteilles à détergent et autres, doivent être mis dans un sac officiel de 240 litres.
6.2   Le prix de vente du sac officiel pour le plastique est de Fr. 7.-
6.3   Les sacs devront être apportés aux décharges de Cugy (Grange-des-Bois) et de Vesin (Botzalet)

Déchets de chantier

Article 7
Les déchets de chantier sont ceux produits lors de travaux de construction ou de démolition. Dans la mesure du possible, les déchets de chantier sont triés sur place, de manière à séparer les déchets valorisables des déchets non valorisables. Ceux-ci sont ensuite acheminés, selon leur nature, vers une décharge contrôlée, bioactive ou incinérés dans une installation dûment autorisée, aux frais des détenteurs.
Les déchets qui n'ont pas pu être triés sur les chantiers (déchets mélangés), sont acheminés vers un centre de tri autorisé. Les frais sont intégralement à la charge des détenteurs.

Déchets spéciaux

Article 8
Les déchets spéciaux de l'artisanat ou de l'industrie doivent directement être livrés par leur détenteur aux centres autorisés. Les frais sont intégralement à la charge des détenteurs.

Les déchets spéciaux produits par les ménages (vernis, solvants, colles, désherbants, insecticides, détachants, ammoniaque, médicaments périmés, etc...) doivent en priorité être retournés aux commerces de distribution. Les pharmacies, drogueries ou commerces spécialisés sont tenus de reprendre les résidus toxiques des ménages.

Déchets animaux

Article 9
Les détenteurs de déchets animaux ont l'obligation de les acheminer, à leurs frais, vers le centre collecteur de Payerne.

Autres déchets

Article 10

10.1.   La commune met à disposition des familles qui habitent la commune de Cugy, des sacs transparents pour les couches-culottes (pampers). Des sacs privés peuvent aussi être utilisés pour autant qu'ils soient transparents. Ces sacs doivent être apportés à la déchetterie, durant les heures d'ouverture, et seront pris en charge gratuitement.
10.2.   Les modalités pour la récolte, le traitement et les taxes des déchets non-mentionnés dans le présent règlement, sont fixées par le conseil communal.

Dispositions finales

Article 11
Le présent règlement d'exécution entre en vigueur le 1er janvier 2006 et annule toutes les dispositions antérieures.

Edité et approuvé par le conseil communal, le 19 décembre 2005.


AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

     Le Secrétaire   ------------------------------------------------------------------------------------------------------La Syndique :
     G. Grandgirard ----------------------------------------------------------------------------------- N. Savary

Annexe: Tarifs pour les grandes quantités de déchets

Tarifs de la décharge et de la déchetterie applicables pour les déchets  :

-   des entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles
-   des particuliers pour des quantités supérieures à la moyenne d'un ménage de 2 personnes

Tarifs                     M3      Tonne

Plastiques (transport et élimination)       Fr.   35.--      Fr. 300.--
Encombrants (transport et élimination)   Fr.   50.--      Fr. 300.--
Verre (transport et élimination)             Fr.   30.--      Fr. 100.--
Papiers et cartons propres                    Fr.   20.--      Fr.   80.--
PET                                                    Fr.   10.--
Branches (130 kg/m3)                          Fr.   20.--
Gazons (300 kg/m3)                             Fr.   20.--
Sagex                                                 Fr.   50.--
Fer blanc et aluminium                         Fr.   20.--
Ferraille                                              Fr.   20.-
Huiles   Fr.                                          Fr.0,50   / litre

Déchets particuliers

Pneus          Fr.   10.-- à  50.--/ pièce (Selon grandeur)
Jantes         Fr.   10.-- à  50.--/ pièce (Selon grandeur)
Batteries      Fr. 10.--      / pièce