Règlement dentaire - Commune de Cugy FR.

REGLEMENT RELATIF A LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE TRAITEMENTS DENTAIRES SCOLAIRES


L'ASSEMBLEE COMMUNALE DE CUGY


V U :

La loi du 27 septembre 1990 sur la prophylaxie et les soins dentaires scolaires (LPSDS);

Le règlement du 26 novembre 1991 d'exécution de la loi du 27 septembre 1990 sur la prophylaxie et les soins dentaires scolaires;

La loi sur les communes du 25 septembre 1980,

EDICTE :


Article premier - Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la contribution communale les enfants dont les parents sont domiciliés sur le territoire de la commune, fréquentant les écoles publiques ou privées dans les degrés suivants :
   école enfantine,
   écoles primaire et secondaire du degré inférieur, jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire.

Article 2 - Soins dentaires
Seules les factures de traitements conservateurs, y compris les contrôles (article 7 alinéa 1er LPSDS), prodigués par les cliniques du Service dentaire scolaire cantonal sont admises par la commune pour le calcul du subside prévu à l'article 6 du présent règlement. Le subside est versé après déduction des prestations allouées par des tiers (institutions d'assurance, etc...).

Article 3 - Soins orthodontiques
Seules les demandes écrites munies d'une attestation du médecin-dentiste qui applique le traitement orthodontique peuvent être prises en considération par la commune pour le calcul du subside prévu à l'article 6 du présent règlement. Le subside est versé après déduction des prestations allouées par des tiers (institutions d'assurance, etc...).

Article 4 - Critères fiscaux
Le montant de la contribution communale est calculé en fonction de l'imposition (taxation définitive ou provisoire) des parents ou du représentant légal communiquée par le Service cantonal des contributions au moment de la réception de la facture du Service dentaire scolaire.

Article 5 - Calcul du revenu déterminant
Le revenu déterminant est calculé comme suit :
"   Revenu annuel net moyen de la taxation fiscale (5.92) augmenté du
20 % de la fortune imposable (7.91).

Exceptions :   N'ont pas droit à une subvention, les personnes ou les familles dont les revenus bruts moyens, ou les actifs bruts, excèdent Fr. 120'000.-- de revenu ou Fr. 1'000'000.-- de fortune.

Article 6 - Subventions
6.1   Calcul du subside en fonction du revenu déterminant

Classe   Francs   %
Classe A   0.-- à 30'000.--   80 %
Classe B   30'001.-- à 40'000.--   60 %
Classe C   40'001.-- à 50'000.--   40 %
Classe D   50'001.-- à 60'000.--   20 %
Classe E   60'001.-- et plus   0 %

6.2   Limitation des subventions
La contribution communale (subside) est limité à Fr. 500.-- par enfant et par année.
Afin de limiter les frais administratifs, les contributions inférieures à Fr. 10.-- ne seront pas versées.

Article 7 - Voies de droit
Les décisions prises par le Conseil communal ou un organe subordonné au Conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 103 du Code de procédure et de juridiction administrative : CPJA; art. 153 al. 2 et 3 LCo).
Les décisions, sur réclamation, du Conseil communal sont sujettes à recours auprès du Préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo).

Article 8 - Abrogation et entrée en vigueur
Les dispositions antérieures ou contraires au présent règlement sont abrogées.
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé publique et des affaires sociales.

Adopté par l'assemblée communale de Cugy, le 15 avril 1998


  Le Secrétaire  --------------------------------------------------------------------------------------------------Le Syndic :
  G. Grandgirard --------------------------------------------------------------------------------C. Chuard


Approuvé par la Direction de la santé publique et des affaires sociales

le 27 janvier 1999      La Conseillère d'Etat-Directrice
  Mme Ruth Lüthi