Règlement gestion des déchets - Commune de Cugy FR.

  Tout sur l'élimination des déchets canton de Fribourg

Règlement relatif à la gestion des déchets
                                                                                                                                      
L'Assemblée communale                                                                                                
Vu la loi cantonale du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD)
Vu la loi cantonale du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo)
Vu le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD)

Edicte:                     http://www.dechets.ch/index2.aspx?q=Tapez%20vos%20mots-cl%c3%a9s&selectedKanton=FR&c01=on&c02=on&c03=on&c04=on&c05=on&c06=on&c07=on&c08=on&c09=on&c10=on&c11=on&vonStartseite=1

CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales

Objet

Article premier. Le présent règlement a pour but d'assurer, sur le territoire communal, la gestion des déchets dont l’élimination incombe à la commune.

Tâches de la commune

Article 2.  La commune élimine les déchets urbains, les déchets de la voirie communale, les déchets des stations publiques d’épuration des eaux et ceux dont le détenteur est inconnu ou insolvable.toute mesure de réduction des déchets et informe la population sur leur gestion., conformément à la législation, à d'autres tâches relatives à l'élimination des déchets.

Surveillance

Article 3. La gestion des déchets sur le territoire communal est placée sous la surveillance du Conseil communal.

Information

Article 4. Le Conseil communal informe la population sur les questions relatives aux déchets, en particulier sur les possibilités de réduction et de valorisation des déchets, sur le service de collecte, sur les collectes sélectives, sur les catégories de déchets et sur leurs caractéristiques.

Interdiction de dépôt

Article 5. Sous réserve d’accords intercommunaux (art. 107ss LCo), seuls les déchets produits sur le territoire communal peuvent être déposés dans les installations d’élimination désignées à cet effet par le Conseil communal.

Il est interdit de jeter ou de déposer des déchets en dehors des installations d'élimination autorisées. Le compostage des déchets dans des installations individuelles fait exception.

CHAPITRE II
Elimination des déchets

Déchets urbains

Définitions

Article 6.  Les déchets urbains comprennent les ordures ménagères et les déchets de composition analogue provenant des entreprises. Ils doivent être régulièrement enlevés pour des motifs de salubrité.

En raison de leur taille, de leur poids ou de leur volume, les déchets urbains peuvent prendre la forme de déchets encombrants à collecter séparément.

Valorisation

Article 7. Les déchets urbains valorisables tels que les vieux papiers, les verres perdus, les métaux, les textiles ainsi que d’éventuels autres déchets sont présentés à la collecte ou apportés au poste de collecte selon les prescriptions du Conseil communal.

Déchetterie

Article 8. Le Conseil communal assure l’exploitation de la déchetterie.
Il règle les conditions d’accès à la déchetterie et en organise la surveillance.

Compostage

Article 9.  Dans la mesure du possible, les déchets compostables doivent être compostés par leur détenteur dans des installations de compostage individuelles ou de quartier.encourage et soutient, par des mesures d'accompagnement, le compostage individuel ou de quartier.les déchets compostables non valorisés vers une installation autorisée.

Organisation de la collecte

Article 10.  Le Conseil communal organise le ramassage des déchets urbains et en fixe les modalitésil peut exclure certains objets de la collecte.ménagères non valorisées sont déposées dans des sacs ou des conteneurs prévus à cet effet, conformément aux prescriptions du Conseil communal.

Les déchets encombrants font l’objet d’une collecte séparée dont les modalités sont définies par le Conseil communal.déchets urbains en vrac sur le domaine public est interdit. Font exception les déchets encombrants déposés les jours de ramassage.

Incinération des déchets naturels

Article 11.  L’incinération en plein air de déchets naturels, provenant des forêts, des champs et des jardins est admise selon les critères fixés par l’article 26a OPair.
Le Conseil communal peut limiter ou interdire l’incinération de tels déchets dans certaines zones et durant certaines périodes si l’on peut s’attendre à des immissions excessives. Pour ce faire, le Conseil communal publie une information officielle définissant clairement ces zones ou ces horaires.

Les dispositions plus restrictives de la législation sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels sont réservées.

Déchets particuliers

Généralités

Article 12. Le Conseil communal peut proposer la collecte de certains déchets particuliers et en fixer les modalités.

CHAPITRE III
Financement

Dispositions générales

Principes généraux

Article 13. La commune assure le financement du service public d'élimination des déchets qui lui incombe. Elle dispose à cet effet :
       des taxes d’élimination (taxes de base et taxes proportionnelles);
       - des recettes de la vente des matières valorisables récupérées
       - des recettes fiscales;
       - des émoluments.
frais d'acquisition de sacs, de conteneurs et les autres frais occasionnés par la présentation des déchets en vue de leur collecte sont à la charge des usagers.

Emoluments

Article 14. Un émolument est perçu pour les contrôles faisant suite à une contestation et pour les prestations spéciales que l'administration communale n'est pas tenue d'exécuter en vertu du présent règlement.

Le tarif horaire est de Fr. 50.-/heure.

Principes régissant le calcul des taxes

Article 15. Les taxes sont déterminées de manière à permettre la couverture minimum de 70% des dépenses occasionnées par les frais d’information, de fonctionnement (frais d’exploitation et frais financiers) du service de collecte et des équipements d’élimination des déchets.

Le 50% au moins des recettes des taxes provient des taxes proportionnelles.des taxes tient compte des coûts de gestionil doit contribuer à réduire les quantités totales de déchets, à favoriser la valorisation et à assurer un traitement respectueux de l’environnement.

Pour tenir compte de certaines situations sociales, la commune peut prendre des dispositions spéciales.

Règlement d’exécution

Article 16. Dans les limites fixées par l'assemblée communale, le conseil communal fixe dans le règlement d’exécution
        les taxes d’élimination
        - les taxes pour l’élimination des déchets particuliers
        - les émoluments dus pour les prestations spéciales

Perception de la taxe de base

Article 17. La taxe de base est perçue annuellement auprès du détenteur de déchets.

Déchets non soumis à une taxe proportionnelle

Article 18. Les déchets valorisables qui sont apportés aux postes de collecte de la commune ou qui font l'objet de collectes sélectives (déchets valorisables tels que le verre, le papier ou la ferraille) ne sont pas soumis à une taxe proportionnelle.

Déchets exclus de la collecte

Article 19. Seuls les sacs poubelles et tout autre contenant avec marque d'acquittement de la taxe peuvent être présentés à la collecte.

Apports directs

Article 20. En cas d'apports directs de grandes quantités de déchets urbains de l'industrie, de l'artisanat, des commerces et de l’agriculture à des entreprises d'élimination des déchets, les frais de transport et les frais d'élimination seront directement acquittés par le remettant. Les conditions sont fixées par une convention.

B) Types de taxes

a) Déchets urbains

Taxe d’élimination

Article 21. La taxe d'élimination des déchets se compose d'une taxe de base et d'une taxe proportionnelle (taxe au sac ou au poids, vignettes ou plomb).

Taxe de base

Article 22.  La taxe de base couvre les frais de collecte et de transport, ainsi que ceux afférents aux collectes sélectives (mise en place des infrastructures, exploitation, renouvellement des installations, etc.), pour autant qu'ils ne soient pas couverts par la taxe au sac, la vignette ou le plomb (clip).

La taxe de base de ménage est fixée au maximum à Fr. 100.- par ménage.
La taxe de base des entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles est fixée au maximum à Fr. 3'000.- par entreprise.

Taxe au sac

Article 23. La taxe au sac est fonction de la capacité du sac. Les sacs non conformes au modèle imposé par la commune ou par l'entreprise d'élimination mandatée par celle-ci doivent être pourvus d'une vignette conforme.
maximales suivantes sont applicables

-  17 litres  Fr. 1.50
-  35 litres  Fr. 3.--
-  60 litres  Fr. 5.--
- 110 litres  Fr. 7.50

Vignette

Article 24.Les sacs et les récipients ou ballots non réglementaires seront pourvus d’une vignette correspondant à leur capacité ou volume.applicables à la vignette correspondent à ceux applicables à la taxe au sac au sens de l'article 23.

Conteneurs plombés

Article 25. Les conteneurs doivent être plombés en vue de leur collecte.

Les taxes maximales applicables aux plombs (clip) sont fixées à
Fr. 50.- pour les conteneurs de 800 litres.

Taxe sur les déchets encombrants

Article 26. Les dépenses afférentes à la collecte des déchets encombrants des ménages sont financées par la taxe de base.

b) Déchets particuliers

Taxe sur les déchets particuliers

Article 27.Le conseil communal fixe, dans le règlement d’exécution, les taxes pour l’élimination des déchets particuliers. Les taxes maximales suivantes sont applicables
Pneus Fr. 50.-/ pièce
Jantes Fr. 50.-/ pièce
Batterie Fr. 10.-/ pièce
Gazon, déchets compostables Fr. 30.-/ le mPlastiques de tous genres Fr. 50.-/ le mBranches Fr. 25.-/ le m

CHAPITRE IV
Intérêts de retard, pénalités et voies de droit

Intérêts de retard

Article 28. Toute taxe, contribution (ou émolument) non payée dans les délais porte intérêt au taux pratiqué par la Banque Cantonale de Fribourg pour les hypothèques de premier rang.

Pénalités

Article 29.Toute contravention aux articles 5 à 12 et à l’article 19 du présent règlement est passible d’une amende de 20 francs à 1'000 francs selon la gravité du cas.pénales du droit fédéral et cantonal en la matière restent réservées.

Voies de droit

Article 30. Les décisions prises par le Conseil communal, un de ces services ou un délégataire de tâches communales concernant l’application du présent règlement sont sujettes à réclamation dans les 30 jours auprès du Conseil communal. Les réclamations doivent être écrites et contenir les conclusions et les motifs du réclamant.réclamation est rejetée en tout ou en partie par le Conseil communal, un recours contre cette décision peut être adressé au préfet dans un délai de 30 jours dès sa communication.

CHAPITRE V
Dispositions finales

Abrogation

Article 31. Le règlement du 24 novembre 1999 de l’ancienne commune de Cugy et celui du 18 décembre 1999 de l’ancienne commune de Vesin, relatif au ramassage des ordures ménagères et autres déchets et détritus, sont abrogés.

Exécution

Article 32. Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent règlement.

Entrée en vigueur

Article 33. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l’aménagement de l’environnement et des constructions.

Ainsi adopté en assemblée communale, le 13 décembre 2005

Au nom de l’assemblée communale

                     Le Secrétaire ------------------------------------------------------------------------------------------------------------La Syndique

                     G. Grandgirard ---------------------------------------------------------------------------------------------------------N. Savary


Approuvé par la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions

Fribourg, le 6 mars 2006 Le Conseiller d’Etat, Directeur
Beat Vonlanthen