Règlement routes & chemins - Commune de Cugy FR.

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Règlement Communal d'entretien                                            

des Routes, des Chemins et des Canalisations

L'assemblée communale de Cugy

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Champ d'application

  1Sont soumis au présent règlement les ouvrages de la commune construits ou repris des syndicats agricoles et des particuliers (ci-après : les ouvrages), notamment :
-   les chemins, les routes, les impasses, les sentiers
-   les assainissements et canalisations (drainages, stations de pompage, canaux à ciel ouvert, dépotoirs, collecteurs),
-   les plantations et les mesures écologiques.

2Ces ouvrages figurent au plan d'ensemble de la commune et aux plans d'exécution des syndicats d'amélioration foncière.

  ART. 2

Obligation d'entretien

1  Les ouvrages doivent être entretenus convenablement.

2  La loi du 15 décembre 1967 sur les routes reste réservée.

  ART. 3

Modification de l'utilisation

des ouvrages   Une modification dans l'utilisation des ouvrages ne peut se faire qu'avec le consentement de la commune, des services des Ponts et chaussées ou du service des améliorations foncières.

  ART. 4

Clauses réservées

  Pour l'entretien ou la réparation d'un ouvrage la commune se réserve le droit d'accès sur toutes les parcelles. Elle peut disposer gratuitement, pour une brève période, d'une place pour l'entreposage des matériaux et des machines nécessaires. S'il en résulte un dommage important, les intéressés sont indemnisés.


II.   ROUTES / CHEMINS

  ART. 5

Murs et clôtures
Haies vives Arbres   

1  Les murs et clôtures permanents ne peuvent être construits, rétablis ou exhaussés à moins de 1 m 65 du bord de la chaussée.

2  La hauteur maximale des murs et clôtures implantés à 1 m 65 de la chaussée est de 1 m dès le niveau du bord de la chaussée correspondant. Au-delà de cette distance de 1 m 65, une hauteur supérieure est admise pour autant qu'elle ne constitue pas un obstacle pour la visibilité des usagers.

3  Des dérogations peuvent être accordées par la commune, en particulier pour des murs de soutènement.

4  Les clôtures légères, c'est à dire celles qui sont facilement déplaçables, peuvent être implantées à 75 cm du bord des chaussées, le long des routes communales et des chemins publics de dévestiture situés en zone à bâtir (Article 93a alinéa 5 de la loi sur les routes).
Pour les chemins situés en zone agricole, les clôtures légères doivent être implantées au delà de la banquette.

5  Les clôtures en fils de fer barbelé et les autres clôtures dangereuses pour l'homme et les animaux sont interdites le long des chemins.

Haies vives
Sur les tronçons rectilignes, les branches des haies vives doivent être distantes d'au moins 1,65 m du bord de la chaussée le long des routes publiques. Elles doivent être taillées chaque année, avant le 1er novembre.
Elles ne doivent pas s'élever à plus de 90 centimètres au-dessus du niveau de la chaussée.
Dans les courbes et à leur approche, les plantations sont interdites à l'intérieur des limites de construction, lorsqu'elles constituent un obstacle pour la visibilité des usagers.

Arbres
Aucun arbre ne peut être planté, sur les fonds bordant une route publique, à une distance inférieure à 5 mètres du bord de la chaussée. Les branches qui s'étendent sur la route doivent être coupées jusqu'à la hauteur de 5 mètres au-dessus de la chaussée.

  ART. 6

Forêts

1Une zone d'une largeur suffisante à la sécurité du trafic doit être déboisée le long des chemins traversant ou longeant une forêt.

2Les dispositions fédérales et cantonales relatives aux défrichements sont réservées.

  ART. 7

Banquettes

La largeur des banquettes doit être de 75 cm à partir du bord du chemin pour une chaussée de 3 m de large et de 50 cm à partir du bord, pour un chemin de 3,50 m de large. Elles doivent être engazonnées et entretenues par les propriétaires riverains.

  ART. 8

Fontaines, fosses à purin, tas de fumier

1Les fontaines, citernes, fosses septiques, fosses et chèvres à purin, tas de fumier et autres installations analogues doivent être placés à une distance suffisante du bord de la chaussée et aménagés de façon à ne pas présenter d'inconvénients pour le chemin ou ses usagers.

2  Les tas de fumier existants ne remplissant pas les conditions précitées, doivent être entourés d'un mur de protection dont la hauteur ne peut dépasser 0.90 m.

  ART. 9

Dépôts divers

1  Le long des chemins, les dépôts divers et amas de matériaux sont interdits à moins de 5 m de la chaussée.

2  En aucun cas, ils ne doivent masquer la vue dans les courbes et raccordements de chemins. Ils sont étayés de manière qu'ils ne s'effondrent pas.

  ART. 10

Cas particuliers

  1Dans les courbes et d'une manière générale lorsque la sécurité l'exige, la commune peut fixer des conditions ou aggraver les règles prévues aux articles 5 à 9.

2Lorsque la situation du terrain l'exige, la commune peut fixer des conditions et demander l'application de mesures pour éviter l'écoulement de la boue et de la terre sur les routes et les chemins lors de fortes pluies.

  ART. 11

Interdictions
1  Il est interdit d'encombrer, de salir ou d'endommager les chemins.

2  Il est notamment interdit :
-   de labourer les banquettes des chemins et des routes,
-   d'utiliser sur les banquettes du désherbant qui fait périr le gazon,
-   de tourner sur les chemins avec les véhicules lors des labours. Une bande de 3 m sera laissée le long des routes et chemins; celle-ci sera labourée parallèlement à l'ouvrage ou laissée en herbe,
-   de diriger ou de déverser de l'eau ou tout autre liquide sur les chemins et les routes,
-   de jeter sur la chaussée et les banquettes, du bois, des déchets, de la terre, des mauvaises herbes et des pierres,
-   de faire paître le gros bétail sur les talus et banquettes des chemins,
-   d'apporter aux terrains attenants au chemin une modification de nature à compromettre la solidité de celui-ci ou la sécurité de la circulation,
-   de faire à proximité des chemins des fouilles et autres excavations à ciel ouvert, sans barrières suffisantes,
 -   d'obstruer ou de dégrader les saignées, rigoles et aqueducs destinés à recevoir et à évacuer les eaux du chemin et des fonds voisins,
-   de traîner des bois sur les chemins; l'article 89 alinéa 2 LR reste réservé,
-   de laisser dévaler des bois jusque sur la chaussée,
-   de laisser stationner des véhicules sur le chemin ou sur les places de croisement.

3Celui qui souille ou encombre un chemin est tenu de le remettre en état sans délai. A défaut, les frais de remise en état lui seront mis à charge.
Les sanctions pénales et les prescription civiles prévues aux articles 27/28 sont applicables

ART. 12

Obligations des propriétaires

  Les propriétaires ont l'obligation :

-   de faucher et d'entretenir les banquettes et talus des chemins au droit de leurs parcelles,
-   de nettoyer les chemins qui ont été souillés par les travaux agricoles ou par des coulées de boue,
-   de signaler à la commune toutes les anomalies constatées dans un ouvrage, telles que fissures d'un pont, détérioration de     barrières, affaissement ou glissement de talus.

  ART. 13

Restriction de circulation

  Conformément à la législation spéciale sur la circulation routière et d'entente avec le service, la commune peut demander que certains chemins ou routes soient soumis à des restrictions de circulation, de vitesse ou de charge.
Sur les problèmes de restriction à la circulation et d'affectation ou non à l'usage commun des chemins, la commission de circulation des routes d'améliorations foncières et forestières, et le service des ponts et chaussées, sont consultés.

  ART. 14

Usure anormale

1  Lorsque des transports (exemples : exploitation de gravières, transport de matériaux de constructions ou autres) provoquent une usure anormale des chemins ou les dégradent, celui qui commande, subsidiairement celui qui entreprend ces transports doit contribuer aux frais de réparation ou d'entretien.

2  Cette contribution est fixée par la commune et est versée au fonds d'entretien.

  ART. 15

Neige, verglas   La commune ne déblaye la neige et ne répand du gravier ou du sel, que sur les routes et les chemins publics.
Les propriétaires bordiers, ont l'interdiction de déposer la neige de leurs chemins et places privées, sur les chaussées publiques.

 III.   ASSAINISSEMENTS - CANALISATIONS

  ART. 16

Ouvrages
principaux

1  L'entretien des collecteurs principaux, des fossés, des stations de pompage, des dépotoirs, des canalisations et autres ouvrages importants est à la charge de la commune. L'article 97 LAF demeure réservé.

  ART. 17

Ouvrages
secondaires
  1L'entretien et la réparation des drains et des collecteurs secondaires sont à la charge des propriétaires selon les avantages retirés.

  ART. 18

Fossés et canaux à ciel ouvert

  1L'entretien des fossés et canaux à ciel ouvert s'étend aux parties suivantes :
-   le radier et ses attaches,
-   les longrines et les seuils, leurs attaches,
-   les talus,
-   les chutes, refuges à poissons et culées de ponts.

2  Les talus doivent être fauchés aussi souvent que nécessaire, en général deux fois par année. L'herbe fauchée doit être déposée hors des talus et évacuée par les soins du propriétaire riverain.

3  Le curage des canaux doit se faire régulièrement; les matériaux superflus sont à la disposition des propriétaires riverains.

4  Le profil de crues doit toujours être tenu libre.
L'entretien d'installations servant à retenir l'eau (barrages d'irrigation ou autres) incombe aux bénéficiaires.

  ART. 19

Dépotoirs
  Les dépotoirs doivent être vidés, par les propriétaires qui en retirent les avantages, aussi souvent que nécessaires et les matériaux doivent être évacués.

  ART. 20

  Dans le but d'assurer le bon fonctionnement des ouvrages, il est interdit :
-   de planter dans les secteurs drainés des arbres ou des buissons à racines profondes tels que saules, peupliers, aulnes, frênes, trembles et autres plantes susceptibles d'obstruer les conduites,
-   de planter des arbres ou des buissons à une distance inférieure à 10 m des conduites,
-   de jeter des objets divers et des déchets de tout genre dans les canaux, les canalisations, les dépotoirs et les regards ou de recouvrir ceux-ci,
-   de passer sur les regards non carrossables avec des chars, des tracteurs ou toutes autres machines,
-   d'enlever les piquets de repérage des regards,
-   de laisser totalement ou partiellement ouverts les regards,
-   de faire paître le bétail sur les talus des canaux,
-   d'apporter, sans l'accord écrit de la commune, des modifications aux installations telles que têtes d'entrée ou de sortie, regards et conduites, ainsi que d'effectuer des fouilles dans les secteurs drainés.

 ART. 21

Obligations des propriétaires

  Les propriétaires ont l'obligation :
-   de nettoyer les regards et les rigoles de drainages touchant leur propriété,
-   de maintenir libres les têtes d'entrée et de sortie des canalisations et des regards,
-   de signaler à la commune les anomalies constatées aux installations, notamment le refoulement de l'eau dans les regards, dans les têtes de sortie et autres installations,
-   d'évacuer ou d'étendre sur leur terrain les matériaux provenant de l'entretien normal des canaux.

  ART. 22

Raccordements ultérieurs dans et hors du périmètre

1  En cas d'adjonction ou d'extension de nouveaux drainages ou canalisations, le propriétaire soumet à la commune la demande accompagnée des plans nécessaires.

2  Les frais d'exécution de ces raccordements sont à la charge du propriétaire intéressé.

3  Les droits et les obligations du propriétaire bénéficiant du raccordement, sont réglés lors de l'octroi de l'autorisation de raccordement.

  ART. 23

Raccordements des eaux de bâtiments

  1Les conduites amenant l'eau des toits, des fontaines ou des cours de bâtiments (eaux claires) ne peuvent être raccordées aux ouvrages de la commune que si ceux-ci peuvent absorber sans préjudice cette eau supplémentaire. Ces raccordements nécessitent une demande du propriétaire.

2Les eaux usées, artisanales, ménagères et industrielles ne sont pas admises dans les conduites des eaux claires.

 IV.   PLANTATIONS ET MESURES ECOLOGIQUES

  ART. 24
Interdiction   Il est interdit d'abîmer d'une façon quelconque ou de supprimer, les haies, arbres et forêts plantés sur ordre de la commune, en particulier ceux situés en bordure des chemins et des canaux (rideaux-abri, arborisation de protection, etc.).

  V.   FRAIS D'ENTRETIEN

  ART. 25

Financement de l'entretien

  Les frais d'entretien sont assumés par la commune.
Toutefois, les frais engendrés par le non-respect des articles du présent règlement ou par une utilisation abusive des ouvrages, sont entièrement à la charge des propriétaires responsables.

  ART. 26

Contribution d'entrée

  Pour toute utilisation non agricole des ouvrages d'améliorations foncières, la commune perçoit une contribution d'entrée qui est affectée au fonds d'entretien.

  VI.   DISPOSITIONS PENALES

  ART. 27

Sanction

  Celui qui détériore un ouvrage est passible des peines prévues par l'article 144 du Code pénal (art. 178 al. 1er LAF).

  ART. 28

Prescriptions de
droit civil
  Les dommages et intérêts sont réservés (art. 178 al. 2 LAF).

 VII.   DISPOSITIONS FINALES
  ART. 29

Entrée en vigueur
  La commune est chargée de l'application du présent règlement qui entre en vigueur dès son adoption par l'assemblée communale, sous réserve de son approbation par le Conseil d'Etat.

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Ainsi adopté par l'assemblée communale du 13 décembre 2005

Au nom de l'assemblée communale

------Le Secrétaire  -------------------------------------------------------------------------------------------La Syndique :
G. Grandgirard ----------------------------------------------------------------------- N. Savary