DROIT DE LA CONSTRUCTION
- Constructions
Sur le plan légal, le droit fribourgeois de la construction ne permet aux tiers que de s'opposer ou ne rien faire, mais en aucun cas de formuler des "remarques" (art. 140 al. 3 LATeC; art. 93 ReLATeC).
Par conséquent, toute remarque sera traitée comme opposition.
Cette notion de "remarque" pose des problèmes tant matériellement que formellement, conduisant notamment à un traitement inadéquat durant l'instruction qui nécessitera au final des mesures complémentaires par la Préfecture, ce qui complique et rallonge considérablement les procédures.